Vous devez réaliser des travaux sur votre maison et on vous demande une déclaration préalable ? Vous cherchez le bon document, le fameux Cerfa 13703, mais vous ne voulez pas perdre de temps sur des sites administratifs complexes ?
Ici, vous trouverez les liens directs pour obtenir le bon formulaire. Nous vous donnons accès au formulaire Cerfa 13703*06 à imprimer et à sa version officielle mise à jour pour lancer votre projet sans attendre.
Télécharger le Formulaire Cerfa 13703*06 (ou sa version à jour)
Le formulaire Cerfa 13703*06 est celui que beaucoup de gens recherchent encore. Cependant, l’administration a mis en place une procédure en ligne plus récente. Pour vous simplifier la vie, voici les deux options et la notice explicative.
Option 1 : Le formulaire Cerfa 13703*06 (PDF à imprimer)
C’est la version « papier » classique, souvent demandée pour une déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle (DPMI). Idéal si vous préférez remplir le document à la main.
Note : Le lien de téléchargement direct pour ce PDF spécifique n’est plus activement promu par le service public. Nous vous conseillons d’utiliser la version en ligne ci-dessous pour garantir la conformité de votre dossier.
Option 2 : Remplir le formulaire en ligne (Version officielle à jour)
C’est la méthode recommandée aujourd’hui. Vous remplissez tout directement en ligne, ce qui limite les risques d’erreur et accélère le traitement de votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Remplir le formulaire en ligneIndispensable : La notice explicative officielle
Avant de commencer, téléchargez ce guide. Il explique en détail comment remplir chaque section du formulaire et liste toutes les pièces à joindre. C’est le meilleur moyen d’éviter un refus de votre dossier.
Télécharger la notice explicative (PDF)À quoi sert la déclaration préalable de travaux (Cerfa 13703) ?
La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour des travaux de faible importance. C’est une version simplifiée du permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Vous devez utiliser ce formulaire principalement pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire. Voici les cas les plus courants pour une maison individuelle :
- Construction nouvelle : un abri de jardin, un garage ou une dépendance créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher.
- Extension : Agrandissement de votre maison (véranda, nouvelle pièce) jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
- Modification de l’aspect extérieur : changement de fenêtres, ravalement de façade, réfection de toiture ou création d’une ouverture.
- Piscine : construction d’un bassin entre 10 m² et 100 m², non couvert ou avec une couverture de moins de 1,80 m de haut.
- Clôture : installation d’un mur ou d’un portail.
La principale différence avec le permis de construire est l’ampleur des travaux. Pour une construction nouvelle de plus de 20 m² ou un changement de destination du bâtiment (transformer un garage en chambre, par exemple), un permis de construire sera généralement nécessaire.
Comment remplir les sections clés du formulaire ?
Remplir un Cerfa peut sembler compliqué. Le secret est d’être précis et de ne rien oublier. La notice explicative est votre meilleure alliée, mais voici quelques conseils pour les sections qui posent souvent problème.
L’erreur la plus fréquente est d’oublier de cocher une case ou de mal calculer la surface de plancher. Prenez votre temps et relisez-vous avant de déposer le dossier. Une information manquante ou incorrecte peut entraîner un retard dans l’instruction de votre demande.
Ce tableau résume les points de vigilance pour les sections les plus importantes du formulaire de déclaration préalable.
| Section du formulaire | Conseils et points de vigilance |
|---|---|
| 1 – Identité du déclarant | Indiquez bien le nom de la personne titulaire de l’autorisation. Si vous êtes plusieurs, désignez un seul déclarant et listez les autres sur une feuille à part. |
| 2 – Coordonnées | Vérifiez que l’adresse e-mail est correcte. C’est par ce moyen que l’administration communiquera avec vous pour demander des pièces manquantes. |
| 3 – Le terrain | Les références cadastrales sont obligatoires. Ne confondez pas l’adresse postale et la référence de la parcelle. |
| 4 – Le projet | C’est le cœur de votre demande. Cochez toutes les cases qui concernent vos travaux. Si vous faites une extension ET que vous changez les fenêtres, les deux doivent être cochés. |
| 5 – Surfaces | Soyez très précis sur le calcul de la surface de plancher. C’est le critère principal qui détermine si votre projet relève d’une DP ou d’un permis de construire. |
| 7 – Engagement | N’oubliez pas de signer. Un formulaire non signé est un dossier incomplet et sera refusé. |
Quelles sont les pièces à joindre à votre dossier de DP ?
Le formulaire seul ne suffit pas. Vous devez joindre plusieurs documents pour que la mairie puisse évaluer votre projet. La liste exacte dépend de la nature de vos travaux, mais certains sont presque toujours demandés. Préparez au minimum deux exemplaires complets de votre dossier (formulaire + pièces).
Voici la liste des pièces obligatoires les plus courantes à ne surtout pas oublier :
- DP1 : Un plan de situation du terrain. Il permet de localiser votre parcelle dans la commune. Vous pouvez le générer facilement sur des sites comme Géoportail.
- DP2 : Un plan de masse des constructions. C’est une vue de dessus qui montre les bâtiments existants et projetés, avec leurs dimensions et leur emplacement sur le terrain.
- DP3 : Un plan en coupe. Il montre le profil du terrain avant et après les travaux, et l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
- DP4 : Un plan des façades et des toitures. Si votre projet modifie l’aspect extérieur, ce plan est essentiel. Il doit montrer l’état initial et l’état futur.
- DP5 : Une représentation de l’aspect extérieur. Un photomontage ou une perspective 3D qui montre à quoi ressemblera la construction une fois terminée.
- DP6 : Un document graphique d’insertion. Similaire au DP5, il montre comment votre projet s’intègre dans son environnement proche (maisons voisines, paysage).
FAQ – Cerfa 13703*06
Où déposer son dossier de déclaration préalable ?
Vous devez déposer votre dossier complet (formulaire Cerfa et toutes les pièces jointes) à la mairie de la commune où se situe votre terrain. Vous pouvez le faire en main propre contre un récépissé, ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Depuis janvier 2022, de nombreuses communes permettent aussi le dépôt en ligne.
Quel est le délai d’instruction d’une DP ?
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Si vous ne recevez aucune réponse de la mairie dans ce délai, vous bénéficiez en principe d’une autorisation tacite. La mairie peut toutefois vous notifier un délai plus long si votre projet est dans une zone protégée (près d’un monument historique, par exemple).
Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable ?
Une fois obtenue, votre autorisation est valable pour une durée de 3 ans. Vous devez commencer les travaux dans ce délai. Si le chantier est interrompu pendant plus d’un an, l’autorisation n’est plus valable. Il est possible de demander une prolongation d’un an, deux fois de suite.
Le Cerfa 13703*06 est-il toujours valide ?
Oui, techniquement, ce formulaire est encore souvent accepté par les services d’urbanisme. Toutefois, pour être certain que votre dossier soit conforme aux dernières normes, il est fortement recommandé d’utiliser la nouvelle procédure en ligne ou le formulaire le plus récent proposé par le service public. Cela évite tout risque de devoir refaire votre demande.
