Comment se Pacser : Démarches et Documents à Fournir

Vous souhaitez officialiser votre union sans passer par le mariage ? Vous vous demandez comment se pacser et quelles démarches accomplir ? Les formalités vous semblent floues et vous cherchez un guide clair pour avancer sereinement ?

Cet article vous explique comment conclure un PACS étape par étape, de la vérification de votre éligibilité jusqu’à l’enregistrement officiel de votre déclaration conjointe.

Qu’est-ce que le PACS et qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat qui organise la vie commune de deux partenaires. Ce dispositif existe depuis 1999 et offre une alternative au mariage pour les couples qui veulent un cadre juridique sans les contraintes matrimoniales.

Le PACS crée des droits et obligations entre les partenaires : aide mutuelle et matérielle, solidarité financière, régime fiscal commun. Contrairement au mariage, la procédure reste simple et la dissolution peut se faire sans juge.

Les conditions pour conclure un PACS

Pour vous pacser, vous devez respecter plusieurs critères légaux définis par le Code civil. Ces conditions garantissent que les deux partenaires sont libres de s’engager.

• Être majeur : chaque partenaire doit avoir au moins 18 ans
• Ne pas être déjà marié ou pacsé : vous devez être célibataire ou divorcé
• Pas de lien de parenté ou d’alliance : vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche
• Résidence commune : vous devez vivre ensemble ou prévoir de le faire
• Consentement libre : aucune contrainte ne doit peser sur votre décision

PACS et nationalité : le cas des partenaires étrangers

Un partenaire étranger peut tout à fait conclure un PACS en France. La nationalité n’est pas un obstacle, mais les démarches diffèrent légèrement.

Si vous êtes étranger, vous devrez présenter :

• Une pièce d’identité valide (passeport ou carte d’identité de votre pays)
• Un justificatif de domicile en France
• Un certificat de coutume délivré par votre ambassade ou consulat, attestant que vous pouvez légalement conclure un PACS selon les lois de votre pays
• Une traduction officielle de vos documents si nécessaire

Ces documents permettent de vérifier que vous n’êtes pas déjà marié ou pacsé dans votre pays d’origine. L’ambassade ou le consulat vous guidera sur les pièces exactes à fournir selon votre situation.

Où faire enregistrer son PACS ?

Vous avez deux options pour enregistrer votre pacte civil de solidarité : la mairie ou un notaire. Chacune présente des avantages selon votre situation et vos besoins.

L’enregistrement à la mairie

La mairie reste le choix le plus courant pour conclure un PACS. La démarche est gratuite et accessible dans la plupart des communes.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre résidence commune. Si vous n’avez pas encore emménagé ensemble, vous pouvez choisir la mairie de la commune où l’un de vous deux réside.

Les étapes à suivre :

• Prendre rendez-vous avec le service état civil de la mairie
• Rédiger votre convention de PACS avant le rendez-vous
• Rassembler tous les documents demandés (nous les détaillons plus bas)
• Vous présenter ensemble à la mairie le jour du rendez-vous

L’officier d’état civil vérifiera vos documents et enregistrera votre déclaration conjointe de PACS. Il vous remettra ensuite une attestation d’enregistrement.

L’enregistrement chez le notaire

Vous pouvez aussi choisir un notaire pour enregistrer votre PACS. Cette option est payante (comptez entre 100€ et 200€ en moyenne) mais présente des avantages.

Le notaire vous accompagne dans la rédaction de la convention et peut inclure des clauses spécifiques adaptées à votre patrimoine. C’est particulièrement utile si vous possédez des biens immobiliers ou si vous souhaitez un régime patrimonial personnalisé.

Avantages de passer par un notaire :

• Conseil juridique personnalisé sur le régime des biens
• Rédaction professionnelle de la convention de PACS
• Sécurité juridique renforcée en cas de patrimoine important
• Pas de délai d’attente comme à la mairie

Le notaire se charge ensuite de transmettre votre déclaration au greffe du tribunal judiciaire pour enregistrement officiel.

Les documents à fournir pour se pacser

Pour que votre PACS soit enregistré, vous devez constituer un dossier complet. Les pièces demandées varient légèrement selon que vous passez par la mairie ou un notaire, mais le socle reste identique.

Documents obligatoires pour chaque partenaire

Chacun des deux partenaires doit fournir les documents suivants :

• Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
• Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation, datant de moins de 3 mois (pour les personnes nées en France) ou moins de 6 mois (pour les personnes nées à l’étranger)
• Justificatif de domicile : facture d’électricité, quittance de loyer, avis d’imposition de moins de 3 mois
• Attestation sur l’honneur : déclaration certifiant que vous n’êtes ni marié ni pacsé, et qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre vous

Documents spécifiques selon votre situation

Selon votre parcours personnel, vous devrez ajouter des pièces supplémentaires à votre dossier.

Si vous êtes divorcé :

• Copie du jugement de divorce définitif
• Ou copie de l’acte de naissance mentionnant le divorce

Si vous étiez pacsé auparavant :

• Attestation de dissolution du précédent PACS
• Ou copie de l’acte de naissance mentionnant la dissolution

Si vous êtes veuf :

• Copie de l’acte de décès de votre conjoint
• Ou copie de l’acte de naissance mentionnant le veuvage

Si vous êtes étranger :

• Certificat de coutume délivré par votre ambassade ou consulat
• Traduction assermentée de vos documents d’état civil
• Justificatif de résidence en France

Rédiger la convention de PACS

La convention de PACS est le contrat qui définit les règles de votre vie commune. Vous devez la rédiger avant votre rendez-vous à la mairie ou chez le notaire.

Ce document fixe notamment le régime des biens entre les partenaires. Sans convention spécifique, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique par défaut.

Que doit contenir la convention ?

Votre convention de PACS doit mentionner plusieurs éléments obligatoires pour être valable :

• Identité complète des deux partenaires (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Adresse de la résidence commune
• Régime patrimonial choisi : séparation des biens ou indivision
• Date et signature des deux partenaires

Vous pouvez ajouter des clauses personnalisées selon vos besoins : répartition des charges du logement, modalités de contribution aux dépenses courantes, sort des biens acquis pendant le PACS.

Les deux régimes patrimoniaux possibles

Le PACS vous laisse choisir entre deux régimes pour gérer vos biens :

1. La séparation des biens (régime par défaut)

Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux qu’il acquiert pendant. Les comptes bancaires restent séparés. En cas de rupture, chacun repart avec ce qui lui appartient.

Ce régime convient si vous avez des patrimoines différents ou si vous souhaitez garder une indépendance financière.

2. L’indivision des biens

Les biens achetés pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales, sauf preuve contraire. Ce régime crée une communauté patrimoniale similaire au mariage.

Il faut le prévoir explicitement dans la convention. Ce choix convient aux couples qui veulent partager leur patrimoine et construire ensemble.

Rédiger seul ou avec un notaire ?

Vous pouvez rédiger vous-même votre convention de PACS. Des modèles types sont disponibles en ligne et sur le site service-public.fr. Cette option est gratuite et suffisante pour les situations simples.

Si votre situation patrimoniale est complexe (biens immobiliers, entreprise, enfants d’une précédente union), il vaut mieux consulter un notaire. Il vous aidera à rédiger une convention sur-mesure qui protège vos intérêts.

Le coût d’un notaire pour rédiger une convention de PACS varie entre 100€ et 300€ selon la complexité de votre dossier.

La procédure d’enregistrement du PACS

Une fois vos documents rassemblés et votre convention rédigée, vous pouvez passer à l’enregistrement officiel de votre PACS. Les étapes diffèrent légèrement selon que vous passez par la mairie ou un notaire.

Le rendez-vous à la mairie

Vous devez d’abord prendre rendez-vous auprès du service état civil de la mairie de votre résidence commune. Certaines communes proposent une prise de rendez-vous en ligne, d’autres exigent un appel téléphonique.

Le jour du rendez-vous, présentez-vous ensemble avec votre dossier complet :

• Tous les documents d’identité et justificatifs
• La convention de PACS en 3 exemplaires originaux signés
• L’attestation sur l’honneur remplie

L’officier d’état civil vérifie que votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions pour vous pacser. Il contrôle notamment qu’aucun lien de parenté ou d’alliance n’existe entre vous.

Si tout est en ordre, il enregistre votre déclaration conjointe de PACS dans un registre spécifique. L’enregistrement prend effet immédiatement.

L’enregistrement chez le notaire

Si vous choisissez un notaire, la procédure est encore plus simple. Vous prenez rendez-vous à l’étude notariale avec vos documents.

Le notaire :

• Vérifie votre dossier
• Vous aide à finaliser la convention si nécessaire
• Enregistre votre PACS
• Transmet la déclaration au greffe du tribunal judiciaire

L’avantage : vous bénéficiez de conseils juridiques et d’un accompagnement personnalisé. Le notaire peut répondre à toutes vos questions sur les implications fiscales et patrimoniales du PACS.

Les documents remis après l’enregistrement

Une fois votre PACS enregistré, vous recevez plusieurs documents officiels :

• Attestation d’enregistrement du PACS : ce document prouve que votre pacte civil de solidarité est bien conclu
• Copie de la convention : chaque partenaire reçoit un exemplaire
• Récépissé d’enregistrement : utile pour vos démarches administratives ultérieures

Conservez précieusement ces documents. Vous en aurez besoin pour votre déclaration d’impôts, vos demandes de prestations sociales, ou pour prouver votre statut de partenaire pacsé.

Après le PACS : vos obligations et démarches

Une fois votre PACS enregistré, plusieurs démarches administratives s’imposent pour actualiser votre situation auprès des organismes concernés.

Informer les administrations

Vous devez signaler votre nouveau statut à plusieurs organismes dans les semaines qui suivent la conclusion du PACS. Il convient notamment de notifier tout changement de situation auprès de Pôle Emploi :

• Les impôts : vous devez déclarer votre PACS au centre des finances publiques. Dès l’année suivante, vous ferez une déclaration conjointe
• La Sécurité sociale : pour bénéficier de la couverture de votre partenaire si nécessaire
• Votre mutuelle : pour ajouter votre partenaire comme ayant droit
• Votre employeur : pour actualiser votre situation familiale et bénéficier d’éventuels avantages (jours de congés, primes)
• Votre banque : pour ouvrir un compte joint si vous le souhaitez
• Votre assurance habitation : pour couvrir les deux partenaires

La fiscalité du PACS

Le PACS change votre situation fiscale. Dès l’année suivant la conclusion, vous devez faire une déclaration conjointe de revenus.

Vos revenus sont additionnés et divisés par le nombre de parts fiscales de votre foyer. Ce système peut être avantageux si l’un des partenaires gagne beaucoup plus que l’autre, car cela réduit le taux d’imposition global.

Vous bénéficiez aussi d’avantages fiscaux :

• Exonération des droits de succession : en cas de décès d’un partenaire, l’autre hérite sans payer de droits
• Abattement sur les donations : vous pouvez vous donner jusqu’à 80 724€ tous les 15 ans sans fiscalité
• Calcul commun de l’IFI : si vous êtes concerné par l’impôt sur la fortune immobilière

Les obligations entre partenaires pacsés

Le PACS crée des droits et devoirs réciproques entre les partenaires. Ces obligations sont définies par le Code civil et s’appliquent automatiquement.

Aide mutuelle et assistance : Vous devez vous soutenir matériellement et moralement. Cela inclut l’obligation de contribuer aux dépenses de la vie courante en fonction de vos moyens respectifs.

Solidarité des dettes : Vous êtes solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, courses, factures). Exception : les dépenses manifestement excessives ne créent pas de solidarité.

Résidence commune : Vous devez vivre ensemble. Si vous changez de domicile, vous devez le faire d’un commun accord.

Modifier ou dissoudre un PACS

Votre situation peut évoluer après la conclusion du PACS. Vous pouvez modifier votre convention ou mettre fin au pacte civil de solidarité de façon simple.

Modifier la convention de PACS

Vous pouvez changer les termes de votre convention à tout moment, par exemple pour passer de la séparation des biens à l’indivision, ou inversement.

La procédure est identique à celle de la conclusion :

• Rédigez une convention modificative signée par les deux partenaires
• Déposez-la à la mairie ou chez le notaire qui a enregistré votre PACS
• La modification prend effet dès l’enregistrement

Vous devez ensuite informer les organismes concernés (impôts, banque) du changement de régime patrimonial.

Dissoudre le PACS

La dissolution du PACS est beaucoup plus simple qu’un divorce. Trois cas de figure existent.

Dissolution d’un commun accord :

Si vous décidez ensemble de mettre fin au PACS, vous devez faire une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou chez le notaire qui a enregistré votre PACS. La rupture prend effet immédiatement.

Dissolution par décision unilatérale :

Un seul partenaire peut décider de rompre le PACS. Il doit :

• Faire une déclaration de dissolution à la mairie ou chez un notaire
• Notifier cette décision à l’autre partenaire par huissier
• La dissolution prend effet dès la notification

Dissolution automatique :

Le PACS prend fin automatiquement en cas de mariage (entre les deux partenaires ou avec une tierce personne) ou de décès d’un partenaire.

PACS, mariage ou concubinage : comment choisir ?

Vous hésitez entre le PACS, le mariage ou rester en concubinage ? Chaque statut présente des avantages et contraintes différents selon votre situation.

Critère	PACS	Mariage	Concubinage
Formalités	Simples et rapides	Plus complexes	Aucune
Fiscalité	Déclaration conjointe	Déclaration conjointe	Déclarations séparées
Succession	Exonération de droits	Exonération de droits	60% de droits
Rupture	Simple et rapide	Divorce obligatoire	Libre
Protection sociale	Ayant droit possible	Ayant droit automatique	Aucune
Nom d’usage	Non	Oui	Non

Quand choisir le PACS ?

Le PACS convient si vous voulez :

• Un cadre juridique pour votre couple sans les contraintes du mariage
• Bénéficier d’avantages fiscaux et successoraux
• Une procédure simple à la conclusion comme à la dissolution
• Garder une certaine souplesse dans votre engagement

C’est aussi un bon choix si vous n’êtes pas prêt pour le mariage mais voulez officialiser votre relation et protéger votre partenaire.

Quand privilégier le mariage ?

Le mariage reste préférable si :

• Vous voulez un engagement plus fort symboliquement
• Vous prévoyez d’avoir des enfants (le mariage simplifie certaines démarches)
• Vous souhaitez porter le nom de votre conjoint
• Vous voulez une protection maximale en cas de décès (pension de réversion plus avantageuse)

Le mariage offre aussi une meilleure reconnaissance à l’international, notamment si vous vivez ou voyagez souvent à l’étranger.

Le concubinage suffit-il ?

Rester en concubinage (union libre) signifie aucun statut juridique. Vous n’avez ni droits ni obligations l’un envers l’autre aux yeux de la loi.

Ce choix convient si vous voulez garder une indépendance totale, mais attention aux conséquences :

• Pas d’avantage fiscal
• Droits de succession très élevés (60%)
• Aucune protection sociale mutuelle
• Difficultés en cas de séparation (partage des biens compliqué)

Si vous êtes en concubinage depuis longtemps et que votre situation se stabilise, le PACS peut être une évolution naturelle pour sécuriser votre couple sans bouleverser votre mode de vie.

Questions fréquentes sur le PACS

Combien coûte un PACS ?

L’enregistrement à la mairie est gratuit. Si vous passez par un notaire, comptez entre 100€ et 200€ pour l’enregistrement, et jusqu’à 300€ si vous lui demandez de rédiger la convention. Dans certains cas, il est possible de solliciter un avocat gratuit handicap pour obtenir des conseils juridiques personnalisés.

Combien de temps faut-il pour se pacser ?

Une fois votre rendez-vous obtenu, l’enregistrement prend 15 à 30 minutes. Le PACS prend effet immédiatement. Le délai principal vient de l’attente pour obtenir un rendez-vous à la mairie (de quelques jours à plusieurs semaines selon les communes).

Peut-on se pacser si on vit à l’étranger ?

Oui, vous pouvez conclure un PACS auprès de l’ambassade ou du consulat français de votre pays de résidence. Les démarches sont similaires, mais vous devez contacter le poste consulaire pour connaître les modalités spécifiques.

Le PACS donne-t-il droit à un congé ?

Oui, la conclusion d’un PACS vous donne droit à un congé de 4 jours dans le secteur privé (selon la convention collective) et dans la fonction publique. Ce congé est distinct des congés payés.

Faut-il des témoins pour se pacser ?

Non, contrairement au mariage, le PACS ne nécessite aucun témoin. Seule la présence des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.

Peut-on se pacser avec une personne du même sexe ?

Oui, le PACS est ouvert aux couples de même sexe comme aux couples hétérosexuels depuis sa création en 1999. Les démarches sont strictement identiques.

Que se passe-t-il en cas de décès d’un partenaire pacsé ?

Le PACS prend fin automatiquement. Le partenaire survivant hérite sans payer de droits de succession s’il est désigné dans le testament. Sans testament, il n’hérite pas automatiquement (contrairement au mariage), d’où l’importance de rédiger un testament si vous êtes pacsé.

Le partenaire survivant bénéficie aussi d’un droit au maintien dans le logement pendant un an si c’était la résidence commune.