Vous devez créer votre micro-entreprise et on vous demande une attestation sur l’honneur de non-condamnation ? Vous ne savez pas exactement ce que c’est, ni comment la rédiger ?
Pas de panique ! Cette formalité administrative peut sembler complexe au premier regard, mais elle est en réalité assez simple à comprendre et à remplir.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration obligatoire : qui est concerné, comment la rédiger correctement, et surtout pourquoi l’administration française l’exige. Vous saurez aussi quels risques vous encourrez si vous ne dites pas la vérité.
Prêt à faire le point sur cette formalité ? C’est parti !
Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de non-condamnation ?
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est un document que vous devez fournir lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise si vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Cette déclaration certifie que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer une entreprise.
Concrètement, vous déclarez sur l’honneur que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction de gérer, d’une faillite personnelle, ou d’une autre sanction qui vous empêcherait légalement de diriger une activité économique. Cette attestation doit obligatoirement comporter une déclaration de filiation pour éviter toute confusion avec des personnes portant le même nom que vous.
| Qui est concerné ? | Qui ne l’est pas ? |
|---|---|
| Commerçants micro-entrepreneurs | Professions libérales |
| Artisans micro-entrepreneurs | Activités mixtes (uniquement libérale) |
| Activités mixtes (avec commerce/artisanat) | Prestations de services BNC pures |
L’objectif de cette mesure ? Garantir la sécurité juridique et protéger l’écosystème économique en empêchant les personnes interdites de gérer de créer de nouvelles entreprises. L’administration vérifie systématiquement vos déclarations en consultant votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Comment rédiger votre attestation : mentions obligatoires et procédure
Votre attestation doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valable. Voici ce que vous devez impérativement inclure :
- Vos nom, prénom et date de naissance
- Votre lieu de naissance (ville et département)
- Les nom et prénom de vos parents (déclaration de filiation)
- La déclaration explicite de non-condamnation
- Le lieu et la date de rédaction
- Votre signature manuscrite
La formulation type ressemble à ceci : ‘Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], fils/fille de [nom du père] et de [nom de la mère], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, diriger, administrer ou contrôler une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.’
Vous devez déposer cette attestation via le guichet unique géré par l’INPI lors de votre déclaration de création en ligne. Le service public met à disposition des modèles officiels que vous pouvez télécharger et remplir. Vous devrez aussi joindre une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.
Vérification par l’administration
Ne pensez pas que votre déclaration ne sera pas vérifiée ! Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés consulte automatiquement votre bulletin n°2 du casier judiciaire. L’administration peut aussi vérifier votre situation auprès du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).
Cette vérification systématique garantit que seules les personnes ayant la capacité légale de gérer peuvent s’immatriculer. Si une incohérence est détectée, votre dossier sera rejeté ou votre immatriculation annulée.
Sanctions et conséquences d’une fausse déclaration
Mentir dans votre attestation sur l’honneur vous expose à de lourdes sanctions. L’article L123-5 du Code de commerce prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois maximum.
Mais ce n’est pas tout : vous risquez aussi la radiation de votre immatriculation et l’interdiction de créer une nouvelle entreprise pendant plusieurs années. Ces sanctions s’ajoutent aux éventuelles poursuites pénales pour faux et usage de faux.
Cas particuliers à connaître
Certaines situations méritent votre attention. Si vous avez été condamné à une interdiction de gérer, celle-ci peut durer jusqu’à 15 ans selon la gravité des faits. Une faillite personnelle entraîne généralement une interdiction de 5 ans minimum.
Si vous résidez à l’étranger, votre attestation devra parfois être légalisée ou apostillée selon les conventions internationales. Renseignez-vous auprès du consulat français de votre pays de résidence.
Pour les activités purement libérales (conseil, formation, prestations intellectuelles), cette attestation n’est pas exigée car ces professions ne sont pas soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous devez simplement vous déclarer auprès de l’URSSAF.
La sincérité de votre déclaration est donc essentielle. Mieux vaut avouer une condamnation ancienne et vérifier si elle constitue encore un obstacle, plutôt que de risquer les conséquences d’un mensonge qui sera de toute façon découvert lors des vérifications administratives.
