Vous avez constaté un prélèvement avec le libellé « B2B DGFIP » ou « PRLV DGFIP » sur votre relevé de compte professionnel ? Vous vous demandez ce que c’est et si vous devez vous inquiéter ?
Rassurez-vous, il ne s’agit ni d’une erreur ni d’une fraude. C’est une procédure normale de paiement des impôts pour les entreprises. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour comprendre ce prélèvement et vérifier à quoi il correspond exactement.
Définition : Qu’est-ce que le prélèvement B2B DGFIP exactement ?
Le terme peut sembler compliqué, mais l’idée est simple. « DGFIP » signifie Direction générale des Finances publiques, c’est-à-dire l’administration fiscale. « B2B » veut dire « Business to Business » et désigne ici un type de paiement réservé aux professionnels : le prélèvement SEPA Interentreprises.
Concrètement, le prélèvement B2B DGFIP est le moyen de paiement automatisé que l’État utilise pour collecter les impôts et taxes directement sur le compte bancaire de votre entreprise. Pour que ce système fonctionne, vous avez dû signer au préalable un mandat de prélèvement B2B. C’est un contrat qui autorise la DGFIP à prélever les montants dus à des dates précises.
La grande différence avec un prélèvement classique (pour un particulier) est la gestion des contestations. Avec un mandat B2B, vous ne pouvez pas demander un remboursement simple et rapide à votre banque en cas de désaccord. Toute contestation doit être réglée directement avec l’administration fiscale.
Quels impôts et taxes sont concernés par ce prélèvement ?
Plusieurs impôts et taxes professionnels sont payés via ce système. Le prélèvement que vous voyez sur votre compte bancaire peut donc correspondre à différentes obligations fiscales. Le tableau récapitulatif ci-dessous liste les paiements les plus courants collectés par prélèvement B2B DGFIP.
| Type d’impôt / Taxe | Acronyme | Périodicité / Contexte du prélèvement |
|---|---|---|
| Taxe sur la Valeur Ajoutée | TVA | Mensuel ou trimestriel, selon le régime de votre entreprise. |
| Impôt sur les Sociétés | IS | Acomptes trimestriels et paiement du solde annuel. |
| Cotisation Foncière des Entreprises | CFE | Acompte en juin et paiement du solde en décembre. |
| Taxe sur les Salaires | TS | Mensuel, trimestriel ou annuel selon le montant. |
| Taxe Foncière sur les propriétés bâties | TFPB | Annuel, souvent prélevé en fin d’année pour les locaux professionnels. |
| Amendes et pénalités fiscales | N/A | Ponctuel, suite à un contrôle fiscal ou un retard de paiement. |
Ce mode de paiement permet de simplifier la gestion pour l’administration fiscale et pour l’entreprise, en évitant les oublis et les retards. Le montant est prélevé automatiquement à la date d’échéance de l’impôt concerné.
Comment vérifier l’origine exacte d’un prélèvement B2B DGFIP ?
Vous avez un doute sur l’impôt précis qui a été prélevé ? Le réflexe à avoir est de vous connecter à votre espace en ligne sur le site des impôts. C’est là que vous trouverez tous les détails. Voici la procédure étape par étape pour suivre vos paiements.
- Étape 1 : Rendez-vous sur le site officiel de l’administration fiscale.
- Étape 2 : Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants.
- Étape 3 : Une fois connecté, cherchez la section « Payer » ou « Mes paiements ». La navigation peut varier légèrement, mais l’intitulé est souvent clair.
- Étape 4 : Consultez l’historique des paiements effectués. Vous devriez y retrouver le prélèvement qui apparaît sur votre relevé bancaire, avec la date, le montant exact et surtout, l’intitulé de l’impôt correspondant (TVA, IS, CFE, etc.).
Que faire si le doute persiste ? Si après vérification, vous ne comprenez toujours pas l’origine du prélèvement, le moyen le plus sûr est de contacter directement votre service des impôts des entreprises (SIE). Utilisez la messagerie sécurisée disponible dans votre espace professionnel pour poser votre question. Vous garderez ainsi une trace écrite de vos échanges.
Prélèvement DGFIP Particulier vs. B2B Entreprise : Ne pas confondre
Il est facile de confondre le « prélèvement DGFIP » simple et le « prélèvement B2B DGFIP ». Les deux viennent de l’administration fiscale, mais ils ne concernent pas les mêmes personnes ni les mêmes impôts.
Le prélèvement DGFIP classique, que l’on voit sur un compte bancaire personnel, sert à payer les impôts des particuliers. Il s’agit principalement de :
- L’impôt sur le revenu (le prélèvement à la source ou le solde à payer).
- Les impôts locaux comme la taxe foncière sur votre résidence principale ou la taxe d’habitation sur une résidence secondaire.
À l’inverse, le prélèvement B2B DGFIP est exclusivement réservé aux professionnels. Il est utilisé pour collecter les taxes professionnelles comme la TVA, l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Si vous le voyez sur un compte, c’est obligatoirement un compte bancaire d’entreprise.
Questions fréquentes sur le prélèvement B2B de la DGFIP (FAQ)
Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant ce mode de paiement.
Comment mettre en place le mandat de prélèvement SEPA B2B ?
La mise en place se fait généralement en deux temps. D’abord, vous devez adhérer au service de paiement en ligne depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Ensuite, vous devez transmettre le mandat de prélèvement B2B à votre banque pour qu’elle l’enregistre et autorise les futurs prélèvements de la DGFIP.
Peut-on contester ou demander le remboursement d’un prélèvement B2B ?
Non, pas facilement. Le mandat SEPA B2B est très différent du mandat SEPA Core pour les particuliers. Vous ne disposez pas d’un droit de remboursement automatique de 8 semaines via votre banque. Toute contestation sur le montant doit se faire directement auprès de la DGFIP, via votre messagerie sécurisée ou en contactant votre service des impôts. C’est à eux de valider la réclamation et de procéder à un éventuel remboursement.
Le prélèvement B2B DGFIP concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?
Oui, tout à fait. Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un professionnel. Il est donc concerné par ce type de prélèvement, notamment pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). S’il a opté pour le régime réel de TVA, il sera également prélevé pour la TVA de cette manière.
Que faire si le prélèvement est rejeté ?
Un rejet de prélèvement arrive le plus souvent pour un manque de provision sur le compte bancaire. Si cela se produit, il faut agir vite. Contactez immédiatement votre service des impôts pour connaître la marche à suivre et régulariser la situation. Un paiement en retard entraîne quasi systématiquement des pénalités et des majorations. Ne laissez pas la situation s’envenimer.
