Déshériter Son Conjoint : Est-ce Possible par Testament en 2024 ?

Tu te poses la question de déshériter ton conjoint ou ton épouse ? C’est un sujet délicat qui fait souvent débat et qui suscite pas mal de questions. Peut-on vraiment déshériter complètement son conjoint par testament ? La réponse n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire ! Entre code civil, héritiers réservataires et testament, je te propose de démêler tout ça ensemble. 👇

📌 L’essentiel à retenir

• Sans enfant : impossible de déshériter totalement son conjoint qui est héritier réservataire (minimum 1/4 de la succession)
• Avec enfants : possibilité de déshériter complètement son conjoint par testament (olographe ou authentique)
• Logement familial : droit de jouissance d’un an pour le conjoint survivant, même déshérité (droit d’ordre public)
• Divorce en cours : tant que le jugement n’est pas définitif, le conjoint conserve ses droits à la succession
• Testament : indispensable pour exprimer ses volontés, sans besoin de justifier sa décision de déshériter

🤔 Peut-on vraiment déshériter son conjoint ?

La question peut sembler un peu brutale, mais elle est bien plus courante que tu ne le penses ! Que ce soit suite à une mésentente dans le couple, ou simplement pour favoriser ses enfants, certains cherchent à savoir s’ils peuvent légalement écarter leur conjoint de leur succession.

La réponse dépend d’un facteur essentiel : as-tu des enfants ou non ? C’est ce qui va déterminer tes possibilités, car la loi française protège différemment le conjoint selon cette situation.

👨‍👩‍👦 Avec des enfants : oui, c’est possible !

Surprise ! En présence d’enfants (qu’ils soient communs ou d’une précédente union), la loi te permet effectivement de déshériter ton conjoint survivant. Tu as alors ‘toute latitude pour transmettre l’intégralité de tes biens aux enfants’, comme le prévoit le Code civil.

Pour y parvenir, c’est assez simple :

• Tu dois rédiger un testament (olographe ou authentique)
• Tu dois y préciser clairement ton intention de déshériter ton conjoint
• Tu n’as pas besoin de justifier ta décision
• Tu n’es pas obligé d’en informer ton conjoint

Dans ce cas précis, seuls tes enfants ont la qualité d’héritiers réservataires. Ton conjoint peut ainsi être totalement écarté de ta succession, même si vous n’êtes pas en procédure de divorce.

👫 Sans enfant : mission impossible !

En l’absence d’enfant, c’est une toute autre histoire ! Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire lorsqu’il n’y a pas d’enfants. Ça change tout !

Concrètement, ça signifie que :

• Ton conjoint recevra au minimum un quart de ta succession
• Cette part minimale est garantie, même si tu as rédigé un testament indiquant le contraire
• Ce droit est protégé par la loi et est intouchable

En fait, ton conjoint pourra même prétendre à bien plus qu’un quart, selon les autres héritiers en présence. L’article 755-1 du Code civil prévoit que :

• Si tes deux parents sont vivants : ton conjoint aura la moitié de ta succession (l’autre moitié allant à tes parents)
• Si un seul de tes parents est en vie : ton conjoint recevra les trois-quarts de ta succession
• Si tes deux parents sont décédés : ton conjoint héritera de l’intégralité de ton patrimoine

📝 Le testament : l’outil indispensable

Pour déshériter ton conjoint (quand c’est légalement possible), le testament est ton meilleur allié. Tu as deux options principales :

Le testament olographe

C’est le plus simple à réaliser :

• Entièrement écrit à la main
• Daté et signé par toi
• Sans témoin nécessaire
• Peu coûteux (voire gratuit)

Attention toutefois : assure-toi qu’il soit conservé dans un endroit sûr et qu’il soit retrouvé après ton décès !

Le testament authentique

Plus formel mais aussi plus sécurisé :

• Rédigé par un notaire sous ta dictée
• En présence de deux témoins ou d’un second notaire
• Enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
• Plus difficile à contester

Dans les deux cas, exprime clairement ton souhait de déshériter ton conjoint pour éviter toute ambiguïté.

🏠 Exceptions : les droits qu’on ne peut pas enlever

Même si tu peux déshériter ton conjoint (dans le cas où vous avez des enfants), certains droits restent intouchables :

Le droit temporaire au logement

C’est ce qu’on appelle ‘un droit d’ordre public’, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger. Ton conjoint survivant aura toujours droit à :

• Un an de jouissance gratuite du logement familial
• L’utilisation des meubles meublants pendant cette période
• Ce droit court à partir du décès

C’est une protection minimale accordée par la loi, même en cas de déshéritage.

Le droit viager au logement

En revanche, le droit viager au logement (qui permettrait à ton conjoint de rester dans le logement familial jusqu’à son propre décès) n’est pas intouchable. Tu peux l’en priver par testament authentique.

⚖️ Cas particuliers : divorce et séparation

Attention aux situations en cours ! Si tu es en pleine procédure de divorce, les choses sont un peu plus complexes.

Divorce en cours

Tant que le jugement de divorce n’est pas définitif :

• Ton régime matrimonial continue de s’appliquer
• Ton conjoint conserve sa vocation à hériter
• Les règles habituelles s’appliquent (avec ou sans enfants)

C’est seulement une fois le divorce prononcé définitivement que ton ex-conjoint perd ses droits à ta succession.

Séparation de corps

La séparation de corps est un statut juridique particulier qui n’a pas les mêmes effets que le divorce :

• Elle maintient le lien du mariage
• Elle ne supprime pas automatiquement les droits successoraux
• Des accords spécifiques peuvent être pris pour modifier ces droits

💡 Alternatives au déshéritage total

Plutôt que de déshériter complètement ton conjoint (ce qui peut créer des tensions familiales), tu peux envisager des solutions intermédiaires :

• Lui accorder seulement l’usufruit d’un bien immobilier (il pourra l’utiliser ou en percevoir les revenus)
• Réduire sa part au minimum légal (quand c’est possible)
• Prévoir des clauses spécifiques dans ton testament pour organiser la transmission de ton patrimoine

Comme le mentionne Stéphanie Swiklinski, experte en droit : ‘Pour ne pas compliquer les relations familiales au moment du décès, il est possible de minorer les droits légaux du conjoint survivant, sans le mettre complètement à l’écart.’

🚨 Méfiance avec la donation entre époux !

Petit piège à connaître : la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) peut réserver de mauvaises surprises.

En effet :

• Un époux peut révoquer unilatéralement cette donation
• L’autre conjoint n’en sera pas informé
• Celui qui révoque reste pourtant bénéficiaire de la donation faite en sa faveur

Résultat ? On découvre souvent ‘le pot aux roses’ seulement au moment du règlement de la succession, dans le bureau du notaire. Ambiance garantie !

🤝 Ce qu’il faut retenir

Pour résumer les points essentiels :

• Avec des enfants : oui, tu peux déshériter ton conjoint par testament
• Sans enfant : non, ton conjoint aura droit à au moins 1/4 de ta succession
• Un testament clair est indispensable pour exprimer tes volontés
• Certains droits comme la jouissance temporaire du logement sont intouchables
• Attention aux procédures de divorce en cours qui ne modifient pas les droits successoraux

Mon conseil ? Si tu envisages sérieusement de déshériter ton conjoint ou de modifier la répartition de ta succession, consulte un notaire ! C’est le professionnel le mieux placé pour t’accompagner dans cette démarche et t’éviter des erreurs qui pourraient avoir de lourdes conséquences. Après tout, il s’agit de l’avenir de ton patrimoine et de ta famille ! 😉