Vous préparez une donation et vous voulez savoir combien ça va vous coûter ? Vous cherchez les barèmes officiels pour anticiper les frais de notaire ? Vous avez besoin d’un exemple clair pour y voir plus clair ?
Cet article vous donne les outils pour calculer le coût exact d’une donation. Vous y trouverez les tableaux officiels des frais, un exemple détaillé étape par étape, et la liste des taxes à ne pas oublier.
Tableau des Émoluments du Notaire pour une Donation (Barème 2024)
La première partie des frais de notaire est sa rémunération, appelée « émoluments ». Le montant n’est pas libre, il est strictement réglementé par l’État. Le calcul se base sur un pourcentage de la valeur du bien ou de l’argent donné.
Ces pourcentages sont appliqués par tranches. Pour vous simplifier la vie, voici le barème officiel des notaires de France avec la TVA (20%) déjà incluse. Ça vous donne directement le montant que vous allez payer.
| Tranche de valeur du bien | Taux HT applicable | Montant HT à ajouter | Taux TTC applicable | Montant TTC à ajouter |
|---|---|---|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % | 0 € | 5,8044 % | 0 € |
| De 6 501 € à 17 000 € | 1,995 % | 184,73 € | 2,394 % | 221,68 € |
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,330 % | 297,78 € | 1,596 % | 357,34 € |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % | 496,98 € | 1,1976 % | 596,38 € |
Exemple Concret : Calcul des Frais pour une Donation de 150 000 €
Les tableaux, c’est bien. Un exemple concret, c’est mieux. Prenons le cas d’une donation immobilière d’une valeur de 150 000 €. Voici comment le notaire calcule ses émoluments étape par étape en utilisant le barème ci-dessus.
Le calcul est « progressif », comme pour l’impôt sur le revenu. On applique le bon pourcentage sur chaque tranche de la valeur du bien.
💡 Exemple de calcul des émoluments (TTC)
- Tranche 1 (jusqu’à 6 500 €) : 6 500 € x 5,8044 % = 377,29 €
- Tranche 2 (de 6 501 € à 17 000 €) : (17 000 – 6 500) € x 2,394 % = 10 500 € x 2,394 % = 251,37 €
- Tranche 3 (de 17 001 € à 60 000 €) : (60 000 – 17 000) € x 1,596 % = 43 000 € x 1,596 % = 686,28 €
- Tranche 4 (au-delà de 60 000 €) : (150 000 – 60 000) € x 1,1976 % = 90 000 € x 1,1976 % = 1 077,84 €
Total des émoluments du notaire (TTC) : 377,29 + 251,37 + 686,28 + 1 077,84 = 2 392,78 €.
Les Droits de Donation : Combien Faut-il Payer à l’État ?
La deuxième grosse partie des frais, ce sont les droits de donation. Ce n’est pas la rémunération du notaire, mais un impôt que le notaire collecte pour l’administration fiscale. Le montant de cet impôt dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
Heureusement, il existe des abattements qui permettent de réduire, voire de supprimer totalement cet impôt.
Les abattements : votre première économie
Un abattement est une somme sur laquelle vous ne payez aucun impôt. Son montant dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Vous pouvez donc donner plusieurs fois sans payer de droits.
- Enfant : 100 000 €
- Partenaire de PACS ou époux/épouse : 80 724 €
- Petit-enfant : 31 865 €
- Arrière-petit-enfant : 5 310 €
- Frère ou sœur : 15 932 €
- Neveu ou nièce : 7 967 €
Ces abattements sont fixés par l’article 779 du Code général des impôts. Ils s’appliquent sur la valeur totale de la donation. Vous ne paierez d’impôt que sur la partie qui dépasse ce montant.
Le barème progressif après abattement
Une fois l’abattement déduit, on applique un barème progressif sur le montant restant. C’est la « base taxable ». Plus le montant est élevé, plus le pourcentage d’imposition augmente. Voici le barème pour une donation à un enfant, le cas le plus courant.
| Part taxable (après abattement) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
💡 Suite de l’exemple : calcul des droits de donation
Reprenons notre donation de 150 000 € faite par des parents à leur enfant.
- Application de l’abattement : 150 000 € (valeur du bien) – 100 000 € (abattement pour un enfant) = 50 000 €. C’est la base taxable.
- Calcul de l’impôt : On applique le barème sur ces 50 000 €.
- Jusqu’à 8 072 € : 8 072 € x 5% = 403,60 €
- De 8 073 € à 12 109 € : (12 109 – 8 072) € x 10% = 403,70 €
- De 12 110 € à 15 932 € : (15 932 – 12 109) € x 15% = 573,45 €
- De 15 933 € à 50 000 € : (50 000 – 15 932) € x 20% = 6 813,60 €
Total des droits de donation à payer : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 6 813,60 = 8 194,35 €.
Les Autres Frais à ne pas Oublier
Enfin, la troisième partie des frais regroupe des taxes et des frais administratifs, surtout dans le cas d’une donation immobilière. Le notaire les avance pour vous puis les inclut dans sa facture finale.
Il ne faut pas les négliger car ils peuvent représenter une somme non négligeable. Voici les principaux :
- La Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) : Elle est due à l’État pour l’enregistrement de l’acte au service de la publicité foncière. Son taux est de 0,10 % de la valeur du bien.
- La Taxe de Publicité Foncière (TPF) : Elle s’ajoute pour les donations qui ne sont pas faites en ligne directe (parents-enfants) ou entre époux/partenaires de PACS. Son taux est de 0,715 % de la valeur du bien.
- Les débours : Ce sont les sommes payées par le notaire pour le compte de son client. Il s’agit des frais pour obtenir les documents nécessaires à la rédaction de l’acte (extraits cadastraux, documents d’urbanisme, etc.). Le montant varie de quelques centaines à plus de 1000 euros selon la complexité du dossier.
💡 Suite et fin de l’exemple : calcul des frais annexes
Pour notre donation immobilière de 150 000 € entre parents et enfant :
- CSI : 150 000 € x 0,10 % = 150 €.
- TPF : 0 € (car c’est une donation en ligne directe).
- Débours : Estimons-les à environ 400 € pour cet exemple.
Total des frais annexes : 150 + 400 = 550 €.
Coût Total de la Donation : Récapitulatif de notre Exemple
Maintenant, il suffit d’additionner les trois parties que nous avons calculées pour connaître le coût total de notre donation de 150 000 €.
Récapitulatif pour une donation de 150 000 € à un enfant
Émoluments du notaire (TTC) : 2 392,78 €
+ Droits de donation (Impôts) : 8 194,35 €
+ Frais annexes (CSI + débours) : 550,00 €
FAQ – Questions Fréquentes sur le Coût d’une Donation
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le sujet des frais de notaire pour une donation.
Qui doit payer les frais de notaire lors d’une donation ?
En principe, c’est le donataire (celui qui reçoit le bien) qui doit payer l’ensemble des frais. Mais le donateur (celui qui donne) peut décider de les prendre à sa charge. C’est un point à discuter et à préciser dans l’acte notarié.
Peut-on faire une donation sans passer par un notaire ?
Oui, pour un « don manuel » (remise d’une somme d’argent de la main à la main, un virement…). Mais l’acte notarié est obligatoire pour toute donation de biens immobiliers. Pour les autres dons (argent, objets), l’acte notarié n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour éviter les conflits familiaux futurs, surtout en cas de succession.
Comment réduire les frais de donation ?
La meilleure façon de réduire les frais est d’anticiper. Vous pouvez :
- Utiliser les abattements tous les 15 ans : donner par tranches pour rester sous les plafonds.
- Faire une donation en nue-propriété : vous donnez les murs (nue-propriété) mais gardez le droit d’y vivre ou de louer le bien (l’usufruit). Les frais sont calculés sur une valeur réduite du bien.
- Faire une donation-partage : pour transmettre et répartir de votre vivant vos biens entre vos héritiers, ce qui évite les frais au moment de la succession.
Quel est le délai pour payer les frais ?
Les frais, droits et taxes sont généralement à payer le jour de la signature de l’acte de donation chez le notaire. Le notaire vous demandera une provision avant la signature pour couvrir les premières dépenses.
